J.O. 100 du 29 avril 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Avis relatif à la mise à jour de la circulaire du 12 avril 1995 portant nomenclature des pièces justificatives de l'Etat

NOR : BUDR0306106C


Le dernier paragraphe de la partie I de la circulaire du 12 avril 1995 relative à la modernisation des procédures financières au service de la déconcentration et portant nomenclature des pièces justificatives de l'Etat, publiée au Journal officiel du 6 mai 1995, est complété comme suit :

« A cet égard, il est rappelé que les ordonnateurs sont seuls responsables de la computation des seuils prévus par le code des marchés publics. Par conséquent, les contrôles du comptable, en matière de commande publique, ne portent pas sur le respect, par l'ordonnateur, des seuils précités. »